Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/01049

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDU Le 01 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, En l’absence de Madame [Y] [H] ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN ; En l’absence du tiers ; Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Madame [Y] [H], née le 09 Mai 1964 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu la décision de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Madame [Y] [H] en date du 30 juin 2025, reçue par courriel du 30 juin 2025 à 15h56 ; PAR CES MOTIFS Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [H] à compter du 30 juin 2025. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé LS □ requérant avisé par email □ copie adressée par LS ce jour au tiers par LS