Tribunal Administratif de Toulon, 28 octobre 2024. 2402169

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) relatif à une demande de réévaluation de l'indemnisation portant sur la mesure de reconnaissance et de réparation de la loi 2022-229 du 23 février 2022. Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Toulon, le 28 octobre 2024. Le président du Tribunal par intérim Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°240216900001