Cour de cassation, 23 janvier 1985. 84-93.163

REJET DU POURVOI DE X... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 22 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA CONFISCATION DE L'ARME. n° 84-93. 163. 23 JANVIER 1985. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,313 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT, STATUANT SEUL SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DEMANDANT EN DEBUT D'AUDIENCE QU'IL SOIT PASSE OUTRE A L'AUDITION DU TEMOIN JEAN-CLAUDE A... A, APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE LA DEFENSE ET L'ACCUSE LUI-MEME, ORDONNE QU'IL SERA PASSE OUTRE A L'AUDITION DE CE TEMOIN ; " ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE STATUER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET QUE, DES LORS, LE PRESIDENT A EXCEDE SES POUVOIRS EN STATUANT LUI-MEME SUR L'ABSENCE DE M. A... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN A... JEAN-CLAUDE N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, EN RAISON DE SON HOSPITALISATION ; QUE LE DIT PROCES-VERBAL ENONCE " LES AVOCATS DE LA DEFENSE AYANT ETE ENTENDUS SUR L'ABSENCE DE CE TEMOIN, L'ACCUSE LUI-MEME AYANT EU LA PAROLE EN DERNIER, M. LE PRESIDENT A ORDONNE QU'IL SERA PASSE OUTRE, A SON AUDITION... ; " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'AYANT PRIS NAISSANCE, LE PRESIDENT AVAIT DES LORS LE POUVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, OU NON, DE PASSER OUTRE AUX DEBATS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316,347,427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LE DEMANDE DE RENVOI EN L'ABSENCE DU TEMOIN A..., A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE, ET A ORDONNE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ; " AUX MOTIFS QUE LE TEMOIN A..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, NE COMPARAIT PAS, MAIS QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE QU'IL NE PEUT ACTUELLEMENT SE DEPLACER ETANT SUR LE POINT DE SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'IL N'APPARAIT PAS A LA COUR QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QUE LE PRESIDENT PEUT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNER A TITRE DE RENSEIGNEMENT LA LECTURE DES DIFFERENTES DEPOSITIONS ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI D'AUCUNE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA CORRESPONDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE VISEE PAR L'ARRET AIT ETE COMMUNIQUEE A LA DEFENSE ET QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN MESURE D'EN DISCUTER LA VALEUR ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET INCIDENT QUI PREJUGE LE FOND EST NUL ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE FAISANT ETAT DE CONTRADICTIONS ENTRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS C..., D... ET B... ET EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI D'OU SE DEDUISAIT UNE INCERTITUDE SUR LE POINT-CAPITAL-DE SAVOIR SI X... AVAIT FAIT OU NON USAGE DE SON ARME, LA COUR A PREJUGE LE FOND ET PRIS PARTI SUR LA CULPABILITE EN DECIDANT QUE L'AUDITION DE A..., CONDUCTEUR DU VEHICULE OU SE TROUVAIT X... AU MOMENT DES FAITS-ET PAR CONSEQUENT TEMOIN ESSENTIEL-N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, REJETER LA DEMANDE DE RENVOI EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LA POSSIBILITE DE LIRE A L'AUDIENCE LES DIFFERENTES DEPOSITIONS " ; ATTENDU QUE SAISIE AU COURS DE LA DEUXIEME JOURNEE DU PROCES DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A LA COMPARUTION DU TEMOIN A... ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION, LA COUR, POUR REJETER LESDITES CONCLUSIONS ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS... QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN (DETENU, TRANSFERE A PARIS POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE), SOIT INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES MEMES DE LA DEFENSE QUE CELLE-CI A EU CONNAISSANCE DES L'APPEL DES TEMOINS DE L'ETAT DE SANTE DE A..., TEMOIN INCARCERE, APPELE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE X... NE SAURAIT DONC SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'UNE CORRESPONDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU SUJET DE CET ETAT DE SANTE NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, ALORS QUE L'ARRET INCIDENT A ETE RENDU APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE AU COURS DUQUEL IL POUVAIT FAIRE TOUTES OBSERVATIONS UTILES ; QUE D'AILLEURS LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'IL A EU LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET INCIDENT, QUI NE CONTIENT AUCUN MOTIF DE NATURE A METTRE EN DOUTE LES DECLARATIONS DE L'ACCUSE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES CONCLUSIONS DE SES CONSEILS, NE PREJUGE PAS LE FOND ; QU'ENFIN LA COUR A RENDU SON ARRET APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, L'AUDITION DES TEMOINS ET DES EXPERTS ; QU'IL S'EN SUIT QUE N'A PAS ETE VIOLEE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, PAR DEUX ARRETS INCIDENTS, REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT A LA COMPARUTION DU TEMOIN A... ET CELLE TENDANT A LA RECONSTITUTION SUR LES LIEUX ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, TOUTE PERSONNE ACCUSEE D'UNE INFRACTION EST PRESUMEE INNOCENTE JUSQU'A CE QUE SA CULPABILITE AIT ETE LEGALEMENT ETABLIE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT-MEME A L'ISSUE DES DEBATS-POUR REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENSE SE BORNER A AFFIRMER QUE LA DEMANDE D'AUDITION DU TEMOIN A... ET LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE N'APPARAISSAIENT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DU MEME TEXTE, L'ACCUSE A DROIT DE DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES POUR PREPARER SA DEFENSE ET D'OBTENIR LA CONVOCATION DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE, ET QUE LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE DANS SES MOTIFS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LA CONVOCATION DU TEMOIN A... NON PLUS QUE CELLE DE PROCEDER A UNE RECONSTITUTION SUR LES LIEUX, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET LES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'APRES LE REJET PAR LA COUR DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A L'AUDITION DU TEMOIN A... ET AU RENVOI DE L'AFFAIRE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'INTEGRALITE DES DEPOSITIONS FAITES PAR LE TEMOIN ABSENT, A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET A RECU SES DECLARATIONS ; QUE DE NOUVELLES CONCLUSIONS ONT ETE DEPOSEES PAR LA DEFENSE SOLLICITANT UNE MESURE DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ; QUE L'ARRET RENDU ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS, A L'ISSUE DES DEBATS, QUE LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE SOIT DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, APRES NOTAMMENT L'AUDITION DES EXPERTS DONT L'UN AVAIT ASSISTE A UNE RECONSTITUTION DES FAITS EN PRESENCE DE L'ACCUSE, N'APPORTERAIT PAS D'ELEMENT NOUVEAU ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; QU'EN EFFET LES MOTIFS SUSRAPPORTES DES DEUX ARRETS INCIDENTS N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE LA CULPABILITE DE X... SOIT ETABLIE ; QU'ENFIN LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE NON PLUS A INVOQUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LADITE CONVENTION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'IL LUI AIT ETE REFUSE DE POSER DES QUESTIONS A UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DES DEBATS OU DE CONVOQUER ET D'INTERROGER DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE, ETANT OBSERVE, AU DEMEURANT, QUE LE TEMOIN A... AVAIT ETE CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION UNIQUE AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... LE 7 AVRIL 1982 TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A CHRISTIAN B..., DIDIER Y..., ROGER Z..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UNE QUESTION DISTINCTE DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT PRINCIPAL ; QUE LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT DONC PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR TROIS VICTIMES ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT DES CRIMES DISTINCTS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS SEPAREES, ET QUE LA QUESTION CRITIQUEE EST DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE PROHIBEE " ; ATTENDU QUE LA QUESTION REPRODUITE DANS LE MOYEN, POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ET QUI A ETE RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, N'ENCOURT PAS LE GRIEF ALLEGUE ; QU'EN EFFET, LE CRIME DONT X... ETAIT ACCUSE, ETAIT CONSTITUE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES VICTIMES, PAR UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI PAR LE MEME MOYEN, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, INSPIRE PAR UNE MEME PENSEE HOMICIDE ET DEVANT ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.