Cour d'appel, 22 avril 2008. 07/01500

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01500 ORDONNANCE No7 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le numéro 07/01500 Entre : REQUERANT : Monsieur Jean René Yves X... ... 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me SELARL Y... Z... (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007002076 du 21/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des Affaires Juridiques - Sous Direction Du droit privé - bât Condorcet - Télédoc 353 75703 PARIS CEDEX 13 Représentant : la SELARL PHILIPPE B... (avocats au barreau de SAINT DENIS) EN PRESENCE DE : LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Saint-Denis, représenté par Monsieur François BASSET, Avocat Général domicilié en cette qualité au Parquet Général de la Cour d'Appel. DEBATS : L'affaire a été appelée en audience publique du 25 mars 2008 devant nous, assisté d'Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le vingt deux Avril deux mille huit ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt deux Avril deux mille huit GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Anne-Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu la requête de M. X... déposée le 16 août 2007 tendant à obtenir indemnisation d'une détention provisoire ayant abouti à une décision de relaxe ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor déposées le 22 novembre 2007 tendant à voir limiter l'indemnisation sollicitée à hauteur d'une somme de 3 000 euros ; Vu les conclusions du Ministère Public reçues le 20 décembre 2007 ; SUR CE : Vu l'article 149 du code de procédure pénale ; Attendu que la requête se trouve recevable comme étant parvenue au greffe dans le délai de six mois prévu par l'article 149-2 du code de procédure pénale ; Attendu que le requérant né le 15 octobre 1986 a été incarcéré du 25 octobre 2005 au 25 janvier 2006 ; que sa future compagne se trouvait alors enceinte et a accouché pendant la détention ; qu'en tout état de cause le préjudice subi, alors que le mis en examen venait juste d'avoir 19 ans, est caractérisé ; Qu'il convient en outre de tenir compte des conditions particulièrement difficiles de détention compte tenu de la vétusté des établissements pénitentiaires du département, et du fait que ce jeune homme a dû passer les fêtes de fin d'année en prison ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; Déclarons X... Jean René recevable en sa requête ; Fixons à une somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation Constatons l'absence de dépens de la procédure. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline D..., , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GreffierLe Premier Président