Cour de cassation, 09 novembre 2017. 16-14.901

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1458 F-D Pourvoi n° C 16-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 888 F-P+B en date du 15 juin 2017, sur le pourvoi n° C 16-14.901 dans une affaire opposant M. Serge X..., domicilié [...]                                                     , 1°/ à la société Compagnie pétrochimique de Berre, dont le siège est [...]                                       , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                  , 3°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d'audit des organismes de sécurite sociale, dont le siège est [...]                                              , 4°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ayant été appelés ; A rendu l'arrêt suivant ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu que par décision du 22 décembre 2016, M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Qu'une erreur a été commise page 3, paragraphe 6, 3e ligne de la minute sur le bénéficiaire de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 888 F-P+B du 15 juin 2017 sur le pourvoi n° C 16-14.901 en ce sens que : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Compagnie pétrochimique de Berre à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;