Cour de cassation, 08 juillet 1975. 73-14.926

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE DU PARC DE LA CHENAIE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2024 FRANCS ENVERS L'UN DE SES ASSOCIES CARLET, EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE CONDAMNATION A GARANTIE POUR MALFACONS IMPLIQUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ET QUE, COMME IL ETAIT PRECISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, L'ARTICLE 20 DES STATUTS RELATIF AUX CONDITIONS DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX N'AVAIT PU CREER A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET AU PROFIT DE SES ASSOCIES, UNE OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES MALFACONS, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DE LES FAIRE REPARER PAR LES CONSTRUCTEURS, S'INSCRIVANT DANS LA DELIVRANCE D'UNE CHOSE DE QUALITE CORRECTE, QU'AINSI, LA CONDAMNATION A GARANTIR FIGURANT AU DISPOSITIF N'EST PAS LEGALEMENT FONDEE; MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ETANT ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE AFFERENTE A SES PARTS, EST EN DROIT D'EXIGER LA DELIVRANCE DE LOCAUX EXEMPTS DE VICE ET EST RECEVABLE A AGIR, SAUF CLAUSE DEROGATOIRE DES STATUTS CONTRE SA SOCIETE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA JOUISSANCE DE SON LOT; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS IMPOSAIT A LA SOCIETE L'OBLIGATION DE REMETTRE AUX ASSOCIES LES LOCAUX "EN BON ETAT D'HABITABILITE", LADITE SOCIETE DEVAIT A CARLET REPARATION DES MALFACONS RELATIVES A SON APPARTEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE D'UNE SENTENCE ARBITRALE REVETUE DE L'EXEQUATUR, DESTINEE A REGLER LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE, MAITRE DE X..., ET LES CONSTRUCTEURS, ET PREVOYANT POUR LE LOT DE L'ASSOCIE, OUTRE LA REFECTION DE CERTAINES MALFACONS AUTRES QUE LES PLAFONDS, PAIEMENT DE 1733,81 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE SOCIETE AGISSANT EN JUSTICE PAR LA VOIE DE SES ORGANES QUALIFIES EST CENSEE REPRESENTER SES ASSOCIES, QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVAIT ETE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DANS L'INTERET DES SEULS ASSOCIES ET QUE LA SENTENCE REVETUE DE L'EXEQUATUR AVAIT REGLE LE SORT DES MALFACONS REPARABLES ET IRREPARABLES AFFERENTES AUX DIFFERENTS LOTS DESIGNES PAR LES NOMS DES DIVERS ASSOCIES, QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS, REGISSANT SEULEMENT LES RAPPORTS CONTRACTUELS DIRECTS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNAIT LEUR DROIT A JOUISSANCE DE LA CHOSE PRESENTANT UNE BONNE HABITABILITE, NE POUVAIT DONC PARALYSER CETTE REPRESENTATION EN JUSTICE ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER UNE IDENTITE DE PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES DU FAIT QUE L'ASSOCIE AVAIT ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR LA SOCIETE A LA SENTENCE ARBITRALE, QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE ETANT LE PRINCIPE GENERATEUR DU DROIT RECLAME, L'ARTICLE 20 DES STATUTS NE POUVAIT VALOIR CAUSE DIFFERENTE, EN RAISON DE CE QU'IL TRADUISAIT UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE A L'EGARD DE SES ASSOCIES POUR FAIRE REPARER LES MALFACONS PAR LES CONSTRUCTEURS, ENGAGEMENT EFFECTUE PAR LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ET QU'ENFIN, L'IDENTITE D'OBJET DECOULE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, LA REPARATION FORFAITAIRE DE 1733,81 FRANCS, VISEE DANS LA SENTENCE ARBITRALE, S'AJOUTANT AUX MALFACONS A REFECTIONNER, AUTRES QUE LES PLAFONDS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION QUE LA SOCIETE CESSAIT DE REPRESENTER SES ASSOCIES DANS LA MESURE OU LES INTERETS DE CEUX-CI, QUI EXERCAIENT CONTRE ELLE UNE ACTION PERSONNELLE, ETAIENT OPPOSES AUX SIENS, QUE CARLET, EN AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS, AVAIT EXERCE L'ACTION PERSONNELLE DONT IL DISPOSAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, ET QUE LA SENTENCE ARBITRALE, A LAQUELLE IL N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES PRINCIPES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SESES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (3E CHAMBRE)