Cour d'appel, 29 juin 2023. 23/00536

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWML Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2022 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SETE N° RG 22-000214 APPELANTS : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE Représenté par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [E] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Claire lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [R] [G] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] / FRANCE assigné à étude le 16 février 2023 Ordonnance de clôture du 16 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * Par ordonnance en date du 18 novembre 2022, le juge de proximité de Sète a : Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 3 mars 2022 ; Ordonné l'expulsion de Monsieur [G], Condamné Monsieur [G] à payer la somme de 416,12 € au titre de l'arriéré locative outre une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyer et charges en cours, Condamné Monsieur [G] à payer une somme de 500 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Monsieur [T] [O] et Mme [E] [Z] épouse [O] ont relevé appel de cette décision le 31 janvier 2023 et dans leurs dernières écritures en date du 8 mars 2023, ils demandent à la cour de dire que Monsieur [G] sera tenu à paiement de la somme de 1.295,34 € à compter de la date du 9 février 2023 au titre de l'arriéré locatif et des intérêts à compter du 3 janvier 2022, date du commandement de payer ; Monsieur [G], bien que correctement assigné en cause d'appel, n'a pas constitué d'avocat et n'a pas déposé d'écritures ; Les époux [O] indiquent à l'appui de leur appel qu'ils démontrent que Monsieur [G] était débiteur de la somme de 1.295,34 € au jour de l'audience ; La cour constate qu'il résulte tant des explications des époux [O] en cause d'appel que des pièces nouvelles produites également en cause d'appel que Monsieur [G] était redevable au jour de l'audience devant le 1er juge de la somme de 1.295,34 € ; la décision sera réformée en conséquence ; Monsieur [G] sera aussi condamné à payer une somme de 1.000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel ; Par ces Motifs, La Cour, Réforme la décision entreprise du chef appelé et statuant à nouveau, Condamne Monsieur [R] [G] à payer aux époux [O] la somme de 1.295,34 € au titre des loyers impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022 ; Condamne Monsieur [G] à payer une somme de 1.000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d'appel ; Le greffier Le président