Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/10883

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/10883 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2AK N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me COIGNARD DRFIP ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [O] [K] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Annick COIGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0783 DÉFENDERESSE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la Directrice régionale des finances publiques Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] en date du 5 septembre 2022 à la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 6] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 24 septembre 2024 de Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 25 septembre 2024 de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 6] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE, Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 6] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de Monsieur [C] [K] et Madame [O] [D] épouse [K]. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT