Cour d'appel, 05 décembre 2023. 22/16811

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/16811 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO7L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 17/11840 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 11 Avril 2022 Appelant : Monsieur [Y] [U], représenté par Me Philippe DAL MEDICO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1270 Intimées : Madame [M] [F], représentée par Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALAIS ROYAL représentée par sa gérante Mme [M] [F] ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 1 pages) Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant M. [Y] [U], d'une part, et la Sci Palais royal prise en la personne de sa gérante Mme [M] [F] ainsi que cette dernière à titre personnel, d'autre part, ayant notamment débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes et condamné Mme [F] à payer à la Sci Palais royal une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des recettes pour la période du 1er janvier 2016 au 6 mars 2020 ; Vu l'appel interjeté par M. [U] selon déclaration d'appel du 29 septembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident notifiées et déposées par M. [U] le 14 septembre 2023 demandant au conseiller de la mise en état d'enjoindre la Sci Palais royal et Mme [F] de déclarer et communiquer les pièces justificative de leur domicile ; Vu l'absence de conclusions en réplique de la Sci Palais royal et Mme [F] ; SUR CE Au soutien de sa demande, M. [U] fait valoir que le domicile déclaré par les intimés en première instance et à nouveau dans leurs conclusions au fond est inexact compte tenu de la signification à ce domicile de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions des parties indiquent, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et, si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées le 18 janvier 2023 à la Sci Palais royal et à Mme [F] à leurs siège social et domicile respectifs mentionnés dans le jugement, soit [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice ayant opéré les vérifications nécessaires ayant constaté, s'agissant de la Sci, que ' le nouveau propriétaire m'a déclarée que la susnommée est partie sans laisser d'adresse, la gérante contactée par téléphone refuse de communiquer la nouvelle adresse', et concernant Mme [F] 'à l'adresse indiquée, le nouveau propriétaire déclare que Mme [M] [F] est partie sans laisser d'adresse depuis environ plusieurs mois. Contactée par téléphone, celle-ci refuse de communiquer sa nouvelle adresse. Les recherches dans l'annuaire n'ont pas abouti. Aucun autre renseignement susceptible d'orienter les recherches n'a pu être recueilli. De retour à l'étude, mes recherches à l'aide de l'annuaire électronique ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement'. Les intimées mentionnent les mêmes siège social et domicile dans leurs conclusions au fond régularisées le 20 mars 2023. Eu égard aux difficultés d'exécution encourues de l'arrêt à venir de la cour compte tenu de l'indication de siège social et domicile inexacts par les intimées, il convient d'enjoindre celles-ci de les déclarer et d'en justifier par tout justificatif et notamment en produisant, pour Mme [F], son dernier avis d'imposition, et pour la Sci Palais royal un exemplaire de son extrait Kbis actuel. La Sci Palais royal et Mme [F] sont condamnées aux dépens d'incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, Enjoignons à Sci Palais royal et Mme [M] [F] de déclarer leur siège social et domicile respectifs exacts et d'en justifier par toute pièce, et notamment en communiquant à M.[Y]. [U], pour la Sci Palais royal, un exemplaire de son extrait Kbis actuel, et pour Mme [F], son dernier avis d'imposition. Condamnons Sci Palais royal et Mme [M] [F] aux dépens d'incident. Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 05 décembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats