Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2024. 24PA04622
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA04622
Date de décision :
19 novembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.
Par une ordonnance n° 2412091 du 22 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B demande à la Cour d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique