Tribunal Administratif de VERSAILLES, 04 mars 2025. 2302141

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2023 et 23 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal d'annuler d'une part, l'arrêté autorisant la démolition d'un bâtiment d'habitation (Barre D), et, d'autre part, l'arrêté autorisant la démolition partielle d'un bâtiment d'habitation (Barre C), délivrés le 14 novembre 2022 par le maire de Vélizy-Villacoublay. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Vélizy-Villacoublay, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, Mme A déclare se désister de la présente instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Vélizy-Villacoublay au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : Madame A versera à la commune de Vélizy-Villacoublay une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vélizy-Villacoublay. Fait à Versailles, le 4 mars 2025. La magistrate désignée, Signé C. Silvani La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.