Cour d'appel, 30 juin 2023. 21/16219

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021- Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 18/10008 APPELANTES SCI KAGU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 499 812 436, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 240 SARL MC'SECURITE immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 820 970 879, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 240 INTIMÉE SCI LES CEDRES immatriculée au RCS d'EVRY 419 989 512, agissant poursuites et diligences prise n la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1958 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2023 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Corinne JACQUEMIN faisant fonction de présidente de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 juillet 2021 et la déclaration d'appel de la SCI Kagu et de la société MC' sécurité ; Vu les conclusions de la SCI Kagu et de la société MC' sécurité de désistement d'instance appel ; Attendu que la SCI Les Cèdres, intimée, a été déclaré irrecevable à conclure en défense ; Attendu qu'il convient de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Constate le désistement d'instance de la SCI Kagu et de la société MC' sécurité et le dessaisissement de la cour ; Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,