Cour de cassation, 02 février 1977. 75-14.290

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI, A VINGT-QUATRE HEURES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA DAME X... LE 4 SEPTEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE, CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 JUILLET 1975 A LA DAME X..., LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.