Cour administrative d'appel de Versailles, 11 septembre 2024. 23VE02151

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 30 mars 2023, M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer la note de 7 au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2105804 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A, représenté par Me Mekki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte d'un montant de 900 euros par jour de retard, au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer la note de 7 au titre de son entretien professionnel pour l'année 2020 ou, à titre subsidiaire, d'organiser une nouvelle évaluation professionnelle de Monsieur A correspondant cette fois-ci aux exigences règlementaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. A s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. A s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 11 septembre 2024. Le président de la 4ème chambre, F. ETIENVRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme La greffière, N° 23VE02451