Cour d'appel, 17 mai 2023. 22/11302

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/11302 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7IO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2022 Date de saisine : 30 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 16/02439 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 19 Mai 2022 Appelante : S.A.S. RESIDENCE COCON Anciennement dénommé IDEAL HOTEL, représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque: L0056 Intimés : Madame [Y] [W] épouse [D], représentée par Me Benoît FALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Monsieur [F] [W], représenté par Me Benoît FALTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Douglas BERTHE, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS Par jugement du 19 Mai 2022, le tribunal judiciaire de PARIS auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure a : - Fixé à la somme annuelle de 119.868 euros (cent dix-neuf mille huit cent soixante-huit euros) en principal par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013 entre M. [F] [W] et Mme [Y] [W] épouse [D], d'une part et la société IDEAL HOTEL à présent dénommée HOTEL COCON, d'autre part, portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 1] avec réajustement du dépôt de garantie selon le montant du nouveau loyer, toutes autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées, - Dit que le nouveau loyer sera exigible à compter du 11 juin 2013 s'il est supérieur au loyer du bail expiré, Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, - Ordonné l'exécution provisoire de la décision, - Partagé les dépens par moitié entre les parties, qui incluront le coût de l'expertise judiciaire. La S.A.S. RESIDENCE COCON a interjeté appel de ce jugement le 14 juin 2022. Selon conclusions d'incident du 3 mars 2023, les consorts [W] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de la Cour d'appel de Paris de l'appel enregistré sous l'affaire portant le numéro de rôle général 22/11302. La S.A.S. RESIDENCE COCON a été convoquée à l'incident à notre audience du 13 Mars 2023 à 13 H 00 par message RPVA du 18 Janvier 2023 dans le cadre de la procédure n°22/11302. Elle n'a pas conclu et son conseil ne s'est pas présenté à l'audience. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, les consorts [W] justifient que leur conseil a adressé au conseil de la S.A.S. RESIDENCE COCON un décompte des sommes exigibles au titre du jugement entrepris portant sur le loyer, le complément du dépôt de garantie et les dépens. La société HOTEL COCON n'a pas exécuté le jugement du 14 juin 2022 frappé d'appel sans qu'il n'en explique les motifs ni ne démontre que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour. La société HOTEL COCON succombant, il y aura lieu de la condamner aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, le conseiller de la mise en état : Ordonne la radiation du rôle de la cour de la procédure 22/11302, Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, Condamne la S.A.S. RESIDENCE COCON aux dépens de l'incident. Paris, le 17 mai 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats