Tribunal Administratif de Marseille, 17 octobre 2022. 2105069

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. C B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 24 septembre 2020 n°03300 070 041 033 485571 2020 0005502 et la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant de ce titre de perception 2°) de décharger M. B A de son obligation de payer la somme de 7501, 89 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la ministre des armées conclut à la minoration de la créance initiale d'un montant de 7 501, 89 euros à 354, 63 euros. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la ministre de la défense prend acte du désistement de M. B A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B A et à la ministre des armées. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Aquitaine Limousin Poitou-Charentes. Fait à Marseille, le 17 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,