Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2024. 2404466
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2404466
Date de décision :
18 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représenté par Me Mennesson, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'autoriser le rattachement de M. C A à son foyer fiscal pour les besoins de la détermination de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des revenus qu'elle a perçus en 2020 et 2021 et qu'elle a acquittées ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire en date du 11 octobre 2024, enregistré le 15 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Mennesson, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 octobre 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2404466
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