Cour de cassation, 16 octobre 1979. 79-90.425

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX DES ARTICLES, L. 511, R. 5015-8 ET 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MME X..., PHARMACIENNE, POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE DES PRODUITS ANTICONCEPTIONNELS A UNE DAME Z... ET A UNE DAME Y..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, " AUX MOTIFS QU'ETANT PHARMACIENNE D'OFFICINE, ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE ET SE TROUVAIT AINSI SOUMISE A LA FOIS AUX REGLES CONCERNANT TOUT COMMERCE ET A CELLES QUI SONT RELATIVES AUX PHARMACIES D'OFFICINE, TOUTES LES FOIS QUE CES DERNIERES NE DEROGENT PAS EXPRESSEMENT AUX PRECEDENTES, QU'ELLE ETAIT TENUE DE SATISFAIRE AUX DEUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES EMANANT DE MMES Z... ET Y..., CELLES-CI NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE ANORMAL ET ETANT JUSTIFIEES PAR LA PRODUCTION D'ORDONNANCES MEDICALES REGULIERES, " ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR, " D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU CAS DE MME Y..., ETANT ABSENTE DE LA PHARMACIE LORSQUE LA CLIENTE S'ETAIT PRESENTEE, ELLE N'AVAIT PAS REFUSE PERSONNELLEMENT LA DELIVRANCE DU PRODUIT, QUE D'AILLEURS LA PLAIGNANTE N'AVAIT NI DEMANDE NI RECLAME LA PRESENCE DE LA PHARMACIENNE, NI MEME COMMANDE LE PRODUIT QUE L'EMPLOYEE AVAIT DECLARE NE PAS AVOIR EN STOCK ET N'ETRE PAS DISPONIBLE ET QU'AU SURPLUS MME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACHETEUSE DE BONNE FOI ; " D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DU CAS DE MME Z..., CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, L'ORDONNANCE PRODUITE PAR CETTE DERNIERE, IMPRIME SOMMAIREMENT COMPLETE DE LA MAIN DU MEDECIN, N'ETAIT PAS REGULIERE, LE NOMBRE D'UNITES THERAPEUTIQUES ETANT INDIQUE NON PAS EN TOUTES LETTRES, MAIS SEULEMENT EN CHIFFRES ET NE REPONDAIT PAS EN CONSEQUENCE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R. 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEANT LE PHARMACIEN A S'INFORMER AUPRES DU MEDECIN POUR LUI DEMANDER DE RECTIFIER OU DE COMPLETER SON ORDONNANCE QU'IL EST EN DROIT DE REFUSER LORSQUE CELLE-CI A ETE IRREGULIEREMENT ETABLIE ET QU'AU SURPLUS, MME Z..., PAS PLUS QUE MME Y..., NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACHETEUSE DE BONNE FOI ; " QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN DELIT DE REFUS DE VENTE NE POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LA PHARMACIENNE, L'ARRET ATTAQUE AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES PRODUITS ANTICONCEPTIONNELS LITIGIEUX N'AVAIENT PU ETRE DELIVRES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION D'UNE SPECIALITE CONTENANT UNE SUBSTANCE INSCRITE AU TABLEAU A EST TENU DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LISIBLEMENT SON NOM ET SON ADRESSE AINSI QUE LE MODE D'EMPLOI DU MEDICAMENT ET LE NOMBRE D'UNITES THERAPEUTIQUES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... GERMAINE, EPOUSE X... , A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE DE CONTRACEPTIFS ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIERES, DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LA PREVENUE A FAIT VALOIR PLUSIEURS ARGUMENTS CONSTITUANT AUTANT DE CHEFS PEREMPTOIRES ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT UN MEDICAMENT CONTENANT UNE SUBSTANCE CLASSEE AU TABLEAU A, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LADITE ORDONNANCE, PRESQUE ENTIEREMENT IMPRIMEE, SE PRESENTAIT " SOUS UNE FORME ALTERNATIVE : " BOITES DE 1 PLAQUETTE D'", SUIVIE DE " BOITES DE 3 PLAQUETTES D'" SUR LAQUELLE LE MEDECIN PRESCRIPTEUR AVAIT BARRE LA PREMIERE INDICATION ET AJOUTE A LA SECONDE UNE MENTION MANUSCRITE FAISANT APPARAITRE LA PRESCRIPTION SOUS LA FORME : " MINIDRIL Q S POUR SIX MOIS " ; ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ORDONNANCE NE PRECISE PAS LE NOMBRE DE BOITES DU MEDICAMENT A DELIVRER ET N'INDIQUE PAS " EN TOUTES LETTRES, LA QUANTITE DE MEDICAMENT QUI DOIT ETRE ADMINISTREE A CHAQUE PRISE ", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'EN ONT PAS MOINS DEDUIT QUE LE NOMBRE DES UNITES THERAPEUTIQUES " APPARAIT BIEN DEFINI " ET CONCLUENT A LA REGULARITE DE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE FAITE SOUS LA FORME COUTUMIERE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI NE RELEVENT PAS LE NOMBRE DES UNITES THERAPEUTIQUES PRESCRITES POUR UN TRAITEMENT D'UNE DUREE DE SIX MOIS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE R. 5185 DU CODE DE LA SANTE PRECITE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.