Tribunal judiciaire, 26 décembre 2024. 23/03075

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Décembre 2024 N° RG 23/03075 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIMZ Epoux [K] (divorce) 1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [W] [K] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [V] [U] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assisté de Christine BECAERT, Greffier,lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [W] [K] et Madame [V] [U] se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 devant l’officier de l’état civil de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de cette union: - [A] née le [Date naissance 9] 1994, - [Z] né le [Date naissance 7] 1996 - [Y] né le [Date naissance 6] 2000. Par acte en date du 24 avril 2023, Monsieur [K] assignait Madame [U] en divorce. Par ordonnance en date du 19 juin 2023, le Juge de la mise en état : - attribué à Monsieur [K] la jouissance du domicile familial sis [Adresse 5], - laissé à Madame [U] un délai d’un mois à compter de la date de la présente décision pour quitter le domicile familial, - attribué la jouissance du véhicule Seat Ibiza immatriculé [Immatriculation 12] à Madame [U] et celle du véhicule Dacia DUSTER immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [K]. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 octobre 2024 et signifiées à Madame [V] [U] par voie de commissaire de justice le 31 octobre 2024, Monsieur [W] [K] demandait au Juge aux affaires familiales de bien vouloir: - prononcer le divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, - ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux, - fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 24 avril 2023, - attribuer préférentiellement le véhicule DUSTER immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [K], - Condamner Madame [V] [U] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens et prétentions développés par Monsieur [W] [K]. Initialement clôturée le 1er octobre 2024 par ordonnance du 24 septembre 2024, la procédure a fait l’objet d’une réouverture des débats pour permettre au demandeur de signifier ses dernières conclusions à Madame [V] [U]. Si le demandeur a pu douter de l’opportunité de la demande du juge de procéder par voie de signification, il y a simplement lieu de rappeler qu’aux termes de l'article 651 du Code de procédure civile, « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte de commissaire de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme » et d’observer que seule la signification d'un acte emporte une information effective de son destinataire. Les conclusions ayant été régulièrement signifiées au défendeur, la procédure a finalement été clôturée le 26 novembre par ordonnance du même jour, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré et prononcée par mise à disposition au Greffe le 24 octobre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [K] – [U] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 1992 par l’officier de l’état civil de [Localité 14] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [W] [C] [I] [K], le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 1] - Madame [V] [X] [J] [F] [U], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] ; ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Dacia DUSTER immatriculé [Immatriculation 13] à Monsieur [K] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Madame [V] [U] aux dépens de l’instance ; CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES