Cour administrative d'appel de Paris, 19 mai 2022. 22PA01456

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapée ". Par un jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 et adressée à la Cour, Mme B A, représentée par Me Denakpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004079 du 6 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en prenant en compte ses problèmes de mobilité sur le plan mental et physique sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 19 mai 2022. La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR