Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2404696
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2404696
Date de décision :
27 décembre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par des courriers des 2 et 26 décembre 2024, Mme A B indique à l'ONIAM qu'elle conteste sa décision de refus de l'indemniser et fait état de ses problèmes de santé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()".
2. Le premier courrier de Mme B est adressé à l'ONIAM et non au tribunal administratif. En ce qui concerne son courrier complémentaire du 26 décembre 2024, celui-ci, en tout état de cause, ne comporte aucune demande indemnitaire ou d'annulation qui pourrait relever de l'office du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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