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Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2404696

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2404696

Date de décision :

27 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par des courriers des 2 et 26 décembre 2024, Mme A B indique à l'ONIAM qu'elle conteste sa décision de refus de l'indemniser et fait état de ses problèmes de santé. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 2. Le premier courrier de Mme B est adressé à l'ONIAM et non au tribunal administratif. En ce qui concerne son courrier complémentaire du 26 décembre 2024, celui-ci, en tout état de cause, ne comporte aucune demande indemnitaire ou d'annulation qui pourrait relever de l'office du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Amiens, le 27 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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