Cour d'appel, 09 novembre 2023. 22/01527

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 20 mai 2022 RG 19/00142 N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ Ordonnance /2023 du 09 Novembre 2023 O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01527 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FACZ , APPELANT Madame [S] [L] Elisant domicile au Cabinet de Maître Elodie LAMBERT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elodie LAMBERT de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY INTIME S Maître [O] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CLEAN GRAND EST PRO » [Adresse 1] [Localité 4] Ni comparant ni représenté S.A.R.L. CLEAN GRAND EST PRO Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège. [Adresse 5] [Localité 3] Ni comparant ni représenté Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE [Localité 3]) Représentée par sa Directrice nationale, Madame [N] [J] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Avons, à l'audience de cabinet du 08 Novembre, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 09 Novembre 2023 ; Et ce jour, 09 Novembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 30 juin 2022, Mme [S] [L] a fait appel d'un jugement rendu le 20 mai 2022 par le conseil des prud'hommes de Nancy. Par conclusions d'incident notifiées le 03 juillet 2023, Mme [S] [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de communication de pièces. Par conclusions notifiées le 07 novembre 2023, elle s'est désistée de son incident. Appelée à l'audience du 08 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre. SUR CE, Compte tenu du désistement d'incident de Mme [S] [L], l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 06 décembre 2023 pour les conclusions au fond de l'UNEDIC. PAR CES MOTIFS Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ; Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré, Constate le désistement d'incident de Mme [S] [L]; Renvoie à l'audience de mise en état du 06 décembre 2023, pour les conclusions de l'UNEDIC; Laisse les dépens de l'incident à la charge de Mme [S] [L]. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT