Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/05915

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/05915 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBRW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/05915 N° Portalis DBX6-W-B7H-YBRW N° minute : 24/ du 14 Mars 2024 AFFAIRE : [B] épouse [G] [G] Copie exécutoire délivrée à Me ALEXANDRE Me GACEM le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [I] [B] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (LOIRE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. A.J Totale numéro 2023/7430 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX Et, Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (LOIRE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître David ALEXANDRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. DEMANDEURS PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [I] [B] et monsieur [Y] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 9] (LOIRE), sans contrat de mariage préalable à leur union. Deux enfants sont issus de cette union : - [G] [D], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 8] (GIRONDE) - [G] [Z], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 8] (GIRONDE) Vu la requête conjointe du 10 juillet 2023 signée par madame [I] [B] épouse [G] et monsieur [Y] [G]. Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 décembre 2023 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 mars 2024 Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire contradictoire et en premier ressort. Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [B] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (LOIRE) et de : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 9] (LOIRE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (LOIRE), le [Date mariage 5] 2010, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Homologue la requête conjointe en divorce réglant les conséquence du divorce en date du 10 juillet 2023, l’annexe au présent jugement. Rappelle que l’homologation de ladite requête lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties aux obligations qu’elles se sont fixées. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et demander au juge d’homologuer leur accord. Rejette toute autre demande. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/05915 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBRW Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES