Cour administrative d'appel de Paris, 05 mars 2025. 24PA02951

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H E, Mme G A, M. D B, Mme C F, la société Advocatorum Domus et plusieurs autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Linkcity Ile-de-France pour la construction d'un bâtiment à R+5 à destination d'habitation et comportant 12 logements sur une parcelle cadastrée DL n° 16 située 12-14 rue de Presles dans le 15ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2214536 du 3 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. E, Mme A, M. B, Mme F et la société Advocatorum Domus, représentés par Me Vigo, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 4 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la société Linkcity Ile-de-France, de la République de Cuba et de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. E, de Mme A, de M. B, de Mme F et de la société Advocatorum Domus est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. H E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la Ville de Paris et à la société Linkcity Ile-de-France. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à l'ambassadeur de la République de Cuba. Fait à Paris, le 5 mars 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR