Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 25/01796 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZCO
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026.
Expose du litige :
Mme [Y] [U], née le 14 avril 1975, a été recrutée par l’Agence Régional de Santé HDF en qualité d’assistante de direction à compter du 1er août 2020.
Le 24 juin 2024, Mme [Y] [U] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 juin 2024 par le docteur [F] [O] faisant état d’un :
« Burn out ».
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] [Localité 3] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.
Par un avis du 4 février 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [Y] [U].
Par décision en date du 7 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée hors tableau.
Par courrier du 25 mars 2025, le conseil de Mme [Y] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 11 avril 2025 de Mme [Y] [U].
Réunie en sa séance du 10 septembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [Y] [U].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 21 juillet 2025, Mme [Y] [U] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont échangé leurs écritures.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 novembre 2025.
* * *
* Mme [Y] [U], s’est référée à sa requête initiale à laquelle convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement. Elle sollicite la désignation d’un second CRRMP.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] [U] fait valoir que, depuis son arrêt maladie pour burn-out, une reprise à mi-temps thérapeutique a été tentée, en vain. Elle ajoute qu’une nouvelle reprise a été effectuée et que celle-ci se déroule bien pour le moment.
Par ailleurs, elle relève que le CRRMP a lui-même, dans son avis du 4 février 2025, relevé l’existence de tension concernant la salariée au sein de son service de sorte que la maladie déclarée le 24 juin 2024 doit être prise en charge au titre par la CPAM.
* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement. Elle demande au tribunal de désigner un second CRRMP sur le fond.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 12 janvier 2026.
MOTIFS :
- Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles :
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
* * *
En l'espèce, le 24 juin 2024, Mme [Y] [U] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 18 juin 2024 par le docteur [F] [O] faisant état d’un « Burn out ».
Par un avis du 4 février 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France n'a pas retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de Mme [Y] [U] aux motifs que :
« (…)
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate qu’il a existé des tensions interpersonnelles concernant la salariée au sein de son service. Cependant, on ne retrouve pas d’élément factuel en faveur de contraintes psycho-organisationnelles, de dégradation des conditions de travail ou de manque de soutien de l’encadrement pouvant expliquer la pathologie constatée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Mme [Y] [U] conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 11 avril 2023.
Pour justifier du caractère professionnel de la maladie déclarée, Mme [Y] [U] produit diverses pièces, notamment :
- du rythme de travail intense auquel elle a été soumise dès son arrivée en tant qu’assistante de direction ;
- de la charge de travail important qu’elle devait assumer seule en raison du manque de personnel ;
- de l’ambiance de travail néfaste et tendue ;
- de l’avis positif du médecin du travail en date du 23 décembre 2024, lequel constate, notamment, que « d’après les données de l’interrogatoire et les facteurs de risques psycho-sociaux retrouvés, un lien direct et essentiel semble exister entre le syndrome anxio-dépressif de Mme [U] et son travail. Mme [U] me dit être bien entourée par son mari et ses enfants et ne signale aucun problème au sein de son couple ou familial. Sa demande de reconnaissance en maladie professionnelle semble justifiée ».
Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.
Les dépens de la présente instance sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;
DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST siégeant à Assurance maladie - HD, à l’attention du CRRMP Grand-Est [Adresse 3], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie en date du 11 avril 2023 de Mme [Y] [U] à savoir un « burn out », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Mme [Y] [U] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;
DIT que Mme [Y] [U] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;
DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 4] à [Localité 2],
DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT qu'après notification de l'avis du CRRMP aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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