Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 17/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 17/00112 - N° Portalis DB3Z-W-B7B-EZ4N NAC : 78A JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement) 27 juin 2024 DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Philippe METAIS de la SCP WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE Mme [U] [G] [C] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] (RÉUNION) Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 27 juin 2024. Jugement contradictoire rendu le 27 juin 2024, par prononcé à l’audience Copie exécutoire délivrée le 08/07/2024 à : Maître Alexandre ALQUIER, Me Pierre HOARAU, Expédition délivrée le 08/07/2024 à : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Mme [M] ; ****************** Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 11/05/2009 en l’étude de Maître Maître [V] [D], Notaire associé membre de la Société civile professionnelle dénommée “[W] [D], [L] [K], [V] [D] et [T] [D]” - notaire titulaire d’une office Notarial au [Adresse 3], la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Mme [U] [G] [C] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 07 novembre 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] sous la référence Volume 2017 S n° 120, étant resté sans effet, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Mme [U] [G] [C] [M] en vente forcée par acte d’huissier du 11 décembre 2017. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2017. Vu les conclusions de désistement d’instance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE remis au greffe le 26/06/2024 ; Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions; À l’audience du 27 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déclare se désister de son instance. Mme [U] [G] [C] [M] accepte le désistement. SUR CE, Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Le désistement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est accepté par le Mme [U] [G] [C] [M]. Il convient donc de constater que ce désistement est parfait. Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement non qualifiée, et en premier ressort, DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance ; DÉCLARE que le désistement de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est parfait ; CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ; ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] le 07 novembre 2017 sous la référence Volume 2017S n° 120 contre Mme [U] [G] [C] [M]. DIT que les frais de saisie engagés et les dépens seront à la charge du créancier poursuivant. EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION