Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/02347

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02347 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES 20L N° RG 24/02347 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIY N° minute : 24/ du 08 Août 2024 AFFAIRE : [X] [P] épouse [W] / [V] [W] MEDIATION Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BEIS Me Philippe DE FREYNE le CCC MEDIATION le ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, Vu l’instance, ENTRE : Madame [X] [P] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 13] (38) DEMEURANT : [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9] DEMANDERESSE Présente représentée par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX A.J. Partielle numéro 2023/006701 du 07/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX ET : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] (38) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 8] DÉFENDEUR Présent représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02347 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIY EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [W] et Madame [X] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] (Gironde), un contrat de mariage (séparation de biens) ayant été préalablement reçu le 20 juin 2017 par Maître [O] [Y], notaire à [Localité 14] (Gironde). Deux enfants sont issus de leur union, [R], né le [Date naissance 6] 2013, et [T], née le [Date naissance 5] 2015. Par acte du 11 mars 2024, Madame [P] a fait assigner Monsieur [W] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 03 juin 2024, Madame [P] et Monsieur [W] comparaissent, assistés de leurs Conseils. A l’audience, les époux s’accordent sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à charge pour lui de régler les échéances du crédit immobilier et la taxe foncière, à charge de comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives. L’époux sollicite toutefois que cette jouissance lui soit attribuée à titre gratuit, l’épouse sollicitant qu’elle soit attribuée à l’époux à titre onéreux. Les époux expriment leur accord sur l’attribution de la jouissance du véhicule Renault Scénic à l’épouse et sur l’attribution de la jouissance du véhicule Citroën C1 à l’époux. Les époux s’accordent concernant les enfants sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur la fixation de leur résidence en alternance aux domiciles des deux parents. Toutefois, la mère sollicite que le passage de bras s’effectue le vendredi à 18 H 30, le père sollicite qu’il s’effectue le samedi midi. Concernant les vacances d’été, le père sollicite un partage par moitié (la première moitié lui étant attribuée cette année), la mère sollicite un partage par quinzaines. Les époux s’accordent sur le partage par moitié des frais de scolarité, d’activités extra scolaires, et médicaux non remboursés des enfants. L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024 prorogé au 8 août 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Statuant sur les mesures provisoires : Constatons que les époux déclarent être séparés depuis le 31 octobre 2021, Autorisons les époux à résider séparément, Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre gratuit durant un an à compter de la demande en justice (soit à compter du 29 janvier 2024) au titre du devoir de secours puis à titre onéreux à l’issue de ce délai. Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique. Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels. Disons que l’époux règlera les échéances du crédit immobilier et la taxe foncière afférents au domicile conjugal, à charge de compte à faire dans le cadre des opérations liquidatives. Attribuons la jouissance du véhicule Citroën C1 à l’époux et la jouissance du véhicule Renault Scénic à l’épouse. Ordonnons une mesure de médiation familiale qui sera organisée par : L'[12] [Adresse 11] [Localité 7] (tél :[XXXXXXXX02]) pour procéder à la mesure de médiation familiale selon les dates fixées par le médiateur familial qui devra nous rendre compte des suites données à cette médiation dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine par les soins du Greffe, à charge pour chacune des parties de contacter le médiateur sans délai, avec mission : - d'entendre les parties et de restaurer la communication entre eux, - de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose sur les modalités de l'autorité parentale et les modalités de leur divorce. Disons que les frais de la médiation seront fixés conformément au barème de la caisse nationale des allocations familiales et dit que chacune des parties contribuera à proportion de ce barème, à moins qu'elle ne bénéficie de l'aide juridictionnelle et dans ce cas les frais de la médiation seront avancés par le Trésor. Constatons que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, Fixons la résidence des enfants mineurs en alternance aux domiciles des deux parents, alternance qui s'exercera, à défaut de meilleur accord, comme suit : - alternance hebdomadaire, une semaine chez la mère, une semaine chez le père, le passage de bras intervenant le vendredi 18 H30 ; à défaut de meilleur accord semaines paires chez le père et semaine impaires chez la mère ; cette alternance se pousuivant tant durant les périodes scolaires que durant les petites vacances (sauf celles de Noël), - durant les vacances de Noël : le père bénéficiera de la première moitié des vacances de Noël et la mère de la deuxième moitié desdites vacances les années impaires, et inversement les années paires, étant précisé que les fêtes de Noël sont toujours rattachées à la première moitié et les fêtes du Nouvel an sont toujours rattachées à la seconde moitié, - les vacances d'été seront partagées par quarts durant les vacances d’été 2024 : à défaut de meilleur accord, premier et troisième quarts chez le père et deuxième et quatrième quarts chez la mère, - à compter de 2025, les vacances d’été seront partagées par moitié : le père bénéficiera de la première moitié des vacances d’été et la mère de la deuxième moitié desdites vacances les années impaires, et inversement les années paires. Disons que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec les enfants le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties. Disons que le parent qui débute sa semaine de garde a la charge d'aller chercher les enfants chez l'autre parent ou à l'école selon le cas. Indiquons que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse. Ordonnons le partage par moitié entre les parents des frais de scolarité, d’activités extrascolaires conjointement décidées, et médicaux non remboursés des enfants, et au besoin condamnons chaque parent à régler par moitié ces frais. Disons que chaque parent supportera les frais inhérents à sa semaine de garde (sorties, nourriture ...). Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Disons que l’intégralité des modalités financières fixées par la présente décision prendront effet à compter de la présente décision, soit à compter du 29 janvier 2024. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02347 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIY Sur l'orientation Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue, Disons que la partie défenderesse devra conclure au fond avant le 04 septembre 2024, Réservons les dépens. La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT