Tribunal Administratif de Grenoble, 15 novembre 2022. 2203426

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, SCI MK2 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Scionzier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 24 octobre 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral de l'imposition contestée. Par suite, la requête de la SCI MK2 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI MK2. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MK2 et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022. Le président, V. L'HÔTE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2