Berlioz.ai

Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 septembre 2022. 2104031

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2104031

Date de décision :

5 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2021 et le 3 avril 2022, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mis à leur charge pour l'année 2020 au titre des logements dont ils sont propriétaires situés 7, route de Houdan à Mantes-la-Ville (Yvelines) pour un montant de 3 602 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 11 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer . Par un acte, enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 5 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2104031 2

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique