Cour d'appel, 17 octobre 2024. 21/05655

N° RG 21/05655 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXMI Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 juin 2021 RG : 20/02644 S.A.R.L. J&J C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L. J&J [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2401 Et ayant pour avocat plaidant Me Azzedine EL JEMNI, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A94 INTIME : M. [H] [G] né le 05 Septembre 1948 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024 Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024 Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier. Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 juin 2021 ; Vu l'ordonnance de référé de la juridiction du premier président du 17 décembre 2021; Vu les conclusions des parties ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2022 ; Vu le message du conseil de l'intimé du 4 octobre 2024 selon lequel l'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 17 septembre 2024, sollicitant le renvoi de la procédure à la mise en état afin de régularisation; Vu l'accord exprimé par le conseil de l'appelante suivant message du 8 octobre 2024; Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société J&J en date du 8 octobre 2024, communiquée par le conseil de l'appelante, qui confirme son placement en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 17 septembre 2024; Le prononcé de l'ouverture du placement en liquidation judiciaire de la société J&J constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure à la mise en état. Il convient en conséquence de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2022 ; Renvoie la procédure à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025 afin de régularisation de celle-ci; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT