Cour d'appel, 30 mai 2023. 23/01193

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section A N° Minute N° RG 23/01193 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYEZ ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 30 Mai 2023 Appel d'un jugement (N° RG F 21/00056) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 20 février 2023 suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2023 Vu la procédure entre : E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social, Chez EARL [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, APPELANTES Et Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 2] n'ayant pas constituée avocat ni défenseur syndical, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 25/05/2023, l'E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social, et le Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social, appelants déclarent se désister de l'appel interjeté ; Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, de la chambre sociale, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de l'E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social, et du Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge des appelants, sauf meilleur accord des parties. La greffière, La conseillère chargée de la mise en état, Copie adressée à Me SERGENT le 30 Mai 2023