Tribunal judiciaire, 01 avril 2025. 23/02524

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD75 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [V] [L] [F] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Anne-hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 15] (CÔTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Anne-hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON le àMe Guy DIBANGUE copie gratuite délivrée le à Maître Anne-hélène DIEUMEGARD de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON le à Me Guy DIBANGUE le à N° RG 23/02524 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GD75 EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [F], de nationalité française, et Monsieur [C] [T], de nationalité ivoirienne, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (86), sans contrat de mariage préalable. Une enfant est issue de cette union : - [S], [B], [Y] [T] [F], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14] (86). Par acte de commissaire de justice délivré le 5 octobre 2023, Madame [V] [F] a fait assigner Monsieur [C] [T] et a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POITIERS conformément aux articles 250 et suivants du Code civil, d'une demande en divorce, sans en préciser le fondement. Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 2 mai 2024, à laquelle il convient de se référer, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état, a : - Dit que la loi française est applicable et que le juge français est compétent ; Concernant les époux : - Constaté l'accord des époux sur la date de séparation au 1er février 2023 ; - Fait défense à chaque époux de troubler l’autre en sa résidence, autorisé chaque époux à s'opposer à l'introduction de l'autre époux à son domicile sans son accord, à faire cesser le trouble, et en tant que de besoin ordonne par avance l'expulsion de chaque époux du domicile de l'autre époux si besoin est avec l’assistance de la force publique ; - Ordonné la remise à chacun des époux de ses vêtements et objets personnels détenus par l'autre époux ; - Invité les époux à rechercher amiablement le partage du mobilier du logement familial; - Attribué à l'épouse la jouissance du véhicule commun NISSAN QASHQAI, à charge d'une part de supporter tous les frais d'utilisation et d'entretien courant du véhicule sans droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et d'autre part de supporter le paiement des échéances du crédit ou du contrat de location relatif à ce véhicule avec droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - Attribué à l'époux la jouissance du véhicule commun RENAULT KANGOO, à charge d'une part de supporter tous les frais d'utilisation et d'entretien courant du véhicule sans droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux, et d'autre part, le cas échéant, de supporter le paiement des échéances du crédit ou du contrat de location relatif à ce véhicule avec droit à créance au jour de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; Concernant l’enfant : - Dit que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant [S]; - Fixé la résidence de l'enfant alternativement chez le père et chez la mère, à défaut de meilleur accord, suivant les modalités suivantes : - du dimanche 16h00 au dimanche suivant 16h00, semaines paires pour la mère et semaines impaires pour le père, avec la même alternance durant toutes les vacances scolaires ; - Dit que chaque parent assumera les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant quand il sera à son domicile ; - Dit que les frais exceptionnels indispensables à l'enfant (sorties scolaires et frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents et que les autres frais exceptionnels (voyages scolaires, camps, BAFA, permis de conduire...) devront faire l'objet d'une concertation avant d'être engagés et seront alors partagés également par moitié entre les parents ; Sur les dispositions générales et la poursuite de la procédure : - Constaté l'absence d'accord entre les parties représentées par leur conseil pour recourir à une procédure participative de mise en état par avocats ; - Rappelé que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; - Rejeté toute autre demande ; - Dit que les mesures provisoires prennent effet à la date du 02 mai 2024 (date de la décision) ; Statuant sur l'orientation et la poursuite de la procédure : - Renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 Juin 2024. Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [V] [F] demande au juge aux affaires familiales de : Concernant les époux : - Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil; - Ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er février 2023 ; Concernant l’enfant : - Dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement entre les deux parents ; - Fixer le principe de l’organisation d’une résidence alternée, à savoir que l’enfant passera les semaines paires chez sa mère du dimanche 16h00 au dimanche suivant et les semaines impaires chez le père et cette alternance sera valable pour toutes les vacances scolaires ; - Dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents et que chacun conserve la charge de ses frais courants pendant la période de résidence de l’enfant ; - Dire que Madame [F] conservera la propriété du véhicule Nissan Qashqai et règlera le prêt afférent à ce véhicule ; - Dire que Monsieur [T] conservera la propriété du véhicule Renault Kangoo. Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [C] [T] sollicite du juge aux affaires familiales de : Concernant les époux : - Prononcer le divorce des époux [I] sur le fondement de des articles 237 et suivants du Code civil ; - Ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12] ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux, à savoir pour Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE) et pour Madame [V], [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13] ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er février 2023 en application de l’article 262-1 du Code civil ; - Ordonner la remise des effets et objets personnels des époux ; Concernant l’enfant : - Dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement entre les deux parents ; - Fixer le principe de l’organisation d’une résidence alternée, à savoir que l’enfant passera les semaines paires chez sa mère du dimanche 16h00 au dimanche suivant et les semaines impaires chez le père et cette alternance sera valable pour toutes les vacances scolaires ; - Dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents et que chacun conserve la charge de ses frais courants pendant la période de résidence de l’enfant ; - Dire que Madame [F] conservera la propriété du véhicule Nissan Qashqai et règlera le prêt afférent à ce véhicule ; - Dire que Monsieur [T] conservera la propriété du véhicule Renault Kangoo ; - Dire que Madame [F] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure en divorce ; - Statuer ce que de droit sur les entiers dépens. L'audition de l'enfant, au regard de son jeune âge et de l'absence de discernement qui s'en déduit, n'a pas été envisagée. En outre, il ne résulte pas des débats qu'un juge des enfants serait saisi de la situation de la mineure. L'absence de procédure en assistance éducative au tribunal pour enfants de POITIERS a été vérifiée. Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a procédé à la clôture de l’instruction et fixé la date de l’audience de plaidoiries au 9 décembre 2024. Par suite, la date du délibéré a été fixée au 18 février 2025, par mise à disposition au greffe des affaires familiales prorogé à ce jour en raison des contraintes de service. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 2 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V] [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 13] ; et Monsieur [C] [O] [T], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE); Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (86) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er février 2023 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de marque NISSAN, de type QASHQAI, à Madame [V] [F] ; CONSTATE que les époux s’accordent pour dire que les échéances du prêt personnel souscrit auprès de la [10] et dont les mensualités s’élèvent à 166,56 euros par mois seront prises en charge par Madame [V] [F] ; ATTRIBUE la pleine propriété du véhicule automobile de marque RENAULT, de type KANGOO, à Monsieur [C] [T] ; RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineure [S], [B], [Y] [T] [F], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14] (86), est exercée en commun par Madame [V] [F] et Monsieur [C] [T] ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…), - communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence de l'enfant mineure [S], [B], [Y] [T] [F] alternativement chez Madame [V] [F] et Monsieur [C] [T], à défaut de meilleur accord, suivant les modalités suivantes : - du dimanche 16h00 au dimanche suivant 16h00, semaines paires pour la mère et semaines impaires pour le père, avec la même alternance durant toutes les vacances scolaires ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l'académie dans laquelle l'enfant est scolarisée ; DIT que, par exception, l'enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, sauf meilleur accord, de 10 heures à 18 heures ; CONSTATE l’absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DIT que chaque parent assumera les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant quand il sera à son domicile ; DIT que les frais exceptionnels indispensables à l'enfant mineure [S], [B], [Y] [T] [F] (sorties scolaires et frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle) seront partagés par moitié entre les parents et que les autres frais exceptionnels (voyages scolaires, camps, BAFA, permis de conduire...) devront faire l'objet d'une concertation avant d'être engagés et seront alors partagés également par moitié entre les parents ; En tant que de besoin, CONDAMNE Madame [V] [F] et Monsieur [C] [T] à payer chacun la moitié de ces dépenses ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ; CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ; CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%); RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ; DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, A. BAUDET K. FOURRE