Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/00708

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivréeà Maitre CHARLUET MARAIS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00708 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJQ N° MINUTE : Requête du : 15 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE C.A.F. DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur TURUS, Assesseur Monsieur LEJOSNE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024. Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00708 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJQ JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [D] a formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 1er mars 2023 par la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine (ci-après la C.A.F) pour un montant de 2 055 euros correspondant à la pénalité et de sa majoration de 169,20euros fixée au titre d’un trop perçu de Revenu de Solidarité Active (RSA) et d’allocations logement à caractère social (ALS) au cours des années 2014 à 2019. La C.A.F demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant signifié pour 1861,20€ après versement. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE : La C.A.F expose que madame [D] a obtenu le versement du R.S.A et de l’ALS de 2014 à 2019, s’étant déclarée sans activité , alors qu’un contrôle postérieur a révélé qu’elle avait exercé une activité salariée au cours de cette période. L’enquête diligentée par la CAF mettait ainsi en évidence un indu ALS de 7 386 euros et un indu RSA de 2392,54 euros soit un indu total de 9 778,54 euros. A ce titre et à défaut de remboursement une contrainte a été émise et l’opposition formée par madame [D] a été rejetée par décision du tribunal administratif du 7 août 2023. La CAF a en outre diligenté une procédure de pénalité, fixant celle-ci à la somme de 2 055 euros, pénalité dont est saisie le tribunal de céans Madame [D] ne conteste pas avoir dissimulé ses revenus afin de percevoir le R.S.A et l’ALS pour les montants précités et fait valoir sa situation actuelle, étant sans emploi. Le tribunal constate que les dissimulations de revenus ont perduré pendant plusieurs années, caractérisant ainsi la mauvaise foi de l’allocataire et justifiant le prononcé d’une pénalité. Quant au montant de celle-ci elle est parfaitement proportionnée au montant de la fraude. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe REÇOIT madame [D] en son opposition. DEBOUTE madame [D]. VALIDE la contrainte en son entier montant soit 1861,20 euros restant dû. REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire. CONDAMNE madame [D] aux entiers dépens y compris les frais de signification de la contrainte. Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00708 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJQ EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : C.A.F. DES HAUTS-DE-SEINE Défendeur : Mme [B] [D] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière