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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2025. 2408002

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2408002

Date de décision :

20 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, la SARL ETOILE, représentée par M. A en qualité de gérant de la société, demande au tribunal : 1°) de réformer les décisions du 1er février 2024 et du 2 février 2024 par lesquelles l'Unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Île-de-France a refusé le lui accorder les demandes d'autorisation préalable au titre d'une allocation d'activité partielle pour les périodes du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 et du 1er mars 2024 au 30 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), à la DRIEETS Ile-de-France et à l'agence de services et paiement (ASP) d'accorder l'autorisation de mise en activité partielle pour les périodes du 1er décembre 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 29 février 2024, et du 1er mars 2024 au 30 avril 2024. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société SARL ETOILE a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société SARL ETOILE a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SARL ETOILE. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL ETOILE et à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France. Fait à Cergy le 20 mars 2025. La présidente de 9ème chambre signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour ampliation, la greffière.

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