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Tribunal Administratif de MELUN, 14 décembre 2022. 2211369

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2211369

Date de décision :

14 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public de santé Ville-Evrard a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Ville-Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville-Evrard le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare ne plus vouloir donner suite à son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. La présidente, C. LEDAMOISEL Pour expédition conforme, La greffière,

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