Tribunal Administratif de MELUN, 14 décembre 2022. 2211369
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2211369
Date de décision :
14 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'établissement public de santé Ville-Evrard a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie et son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé Ville-Evrard de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Ville-Evrard le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 24 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
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