Cour d'appel, 16 septembre 2024. 24/01820

N° RG 24/01820 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA5P Date de Saisine : 31 Mai 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 22 Février 2024 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [I] [P] Représentée par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS AGS (CGEA D'[Localité 1]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [Z] [U], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit établissement, Représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS S.E.L.A.R.L. [Adresse 2] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASP FLEURY LOIRET HANDBALL Organisme AGS CGEA D'[Localité 1] ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 16 Septembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 22 Février 2024, rendu entre Madame [I] [P] et AGS (CGEA D'ORLEANS), S.E.L.A.R.L. [Adresse 2], Organisme AGS CGEA D'ORLEANS ; Vu l'appel interjeté par Madame [I] [P] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Mai 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 8 AOUT 2024.. Par conclusions transmises par voie électronique le 5 SEPTEMBRE 2024, Madame [I] [P] nous demande de lui donner acte de son désistement et de constater l'extinction de l'instance. SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par Madame [I] [P] est dépourvu de réserve. L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [I] [P] supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de Madame [I] [P] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, Madame [I] [P] supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :16 Septembre 2024 à la SELARL DERBY AVOCATS la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL