Tribunal judiciaire, 25 mars 2025. 24/05282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466Z N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le 25 mars 2025 DEMANDERESSES Madame [T] [Y] [I] épouse [K], demeurant [Adresse 3] Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2], représentées par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6], Toque R0197 DÉFENDEUR Monsieur [G] [V] [J], demeurant [Adresse 5], représenté par Me Maria del pilar MOROTE ARCE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 10 décembre 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 mars 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 25 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05282 - N° Portalis 352J-W-B7I-C466Z Par exploit d'huissier, Madame [I] [T] épouse [K] et Madame [K] [H] propriétaires de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 8] ont fait assigner au FOND Monsieur [J] [G] [V] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 9758,48 € au titre des loyers et charges dus avril 2024 inclus , - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Par conclusions les demandeurs sollicitent de la juridiction : -Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes - le paiement d'une somme de 9520,27 € au titre des loyers et charges dus décembre 2024 inclus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire à titre subsidiaire : -si la juridiction devait faire droit à la demande de délais de payement prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses droits à titre très subsidiaire : Si la juridiction devait faire droit à sa demande de délais de 6 mois pour quitter les lieux prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses effets - la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l'audience du 10/12/2024, les parties demanderesses exposent par l'intermédiaire de leur conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 9520,27 € suivant décompte, décembre 2024 inclus. En conséquence elle sollicite de la juridiction : -Débouter Monsieur [J] [G] de l'ensemble de ses demandes - le paiement d'une somme de 9520,27 € au titre des loyers et charges dus décembre 2024 inclus , - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer courant et des charges augmenté de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef ; - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire à titre subsidiaire : si la juridiction devait faire droit à la demande de délais de payement prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses droits à titre très subsidiaire : Si la juridiction devait faire droit à sa demande de délais de 6 mois pour quitter les lieux prévoir qu'à défaut d'un seul règlement la clause résolutoire reprendrait ses effets - la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Monsieur [J] [G] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie; Par conclusions, il sollicite de la juridiction : Vu l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. -Faire droit à la demande de délai de 6 moi de Monsieur [J] [G] pour se reloger -Réévaluer le montant de la créance de Monsieur [J] [G] -Suspendre les effets de la résiliation du contrat de location -Dire que le bail se poursuit dans les conditions précédentes pendant 6 mois et que Monsieur [J] [G] est toujours titulaire d'un titre d'occupation régulier -Rejeter la demande d'expulsion du bailleur -Rejeter comme non fondée la demande de l'indemnité d'occupation du bailleur -Rejeter la demande de l'article 700 du CPC -Rejeter la demande aux entiers dépens L’affaire a été mise en délibéré le 11/02/25, délibéré prorogé au 25/03/25. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande paraîtt recevable en conséquence ; SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 9520,27 euros suivant décompte versé aux débats décembre 2024 inclus ; Attendu que le défendeur représenté ne justifie pas de sa libération mais conteste les sommes réclamées par ses bailleurs . Attendu qu'au vu du dernier décompte versé aux débats il convient en conséquence de déduire les frais de relance à hauteur de 303,60 Euros. Attendu que Monsieur [J] [G] ne justifie pas suffisamment ses autres contestations s'agissant de l'augmentation des provisions pour charges et de leur diminution. Attendu en effet que dans le contrat de bail figure une clause de révision annuelle . Qu'il convient de le condamner à payer la somme de 9520,27 Euros - 303,60 Euros =9216,67 Euros SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ; Attendu qu'il ne convient pas d'accorder au défendeur au vu de sa situation un délai supplémentaire au vu de la situation du bailleur qui attend ses loyers impayés depuis longtemps. Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne la rendent pas compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu du fait que le bailleur est une personne privée ; SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [J] [G] [V] à payer à Madame [K] [T] et à Madame [K] [H] la somme de 9216,67 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés décembre 2024 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de la décision REJETTE la demande de délais de payement sollicitée par Monsieur [J] [G]. REJETTE la demande de délai pour quitter les lieux sollicitée par Monsieur [J] [G] FIXE l'indemnité d'occupation due par Monsieur [J] [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer Madame [K] [T] et à Madame [K] [H], l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire, DIT que Monsieur [J] [G] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de son chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique, DIT avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement. DIT que l 'exécution provisoire est de droit Le Greffier Le Juge