Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 18/11/2025
Numéro de rôle : 2025 014013 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025
: Monsieur Christian BIGLIA
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Patrice LEMERCIER
: Madame Marine DESSAUX
TETRA FINITIONS SAS [Adresse 1] comparant par madame [R] [S]
En présence de :
SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [N] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Z] [M], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
La SELARL [V] & BERTHOLET prise en la personne de Maître [N] [V], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal conformément à l'article L.626-27 II du code de commerce, en signalant que la société TETRA FINITIONS SAS n'exécute pas son plan de continuation.
Cette société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro RCS B 400 522 090 / 2007 B 923.
La société a été appelée en chambre du conseil.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience, Maître [V] rappelle la situation générale du dossier et les éléments de son rapport.
Le passif à rembourser dans le cadre du plan est de 630.000 euros, or la première échéance d'environ 20.000 euros n'a pas été régularisée ce qui confirme une situation critique.
Maître [V] indique que les espoirs de redressement n'ont pas été concluant et que la dirigeante est également d'accord pour procéder à la résolution du plan.
Maître [M], en qualité de mandataire judiciaire initial du dossier de redressement judiciaire, prend acte de la demande.
La dirigeante confirme son souhait de voir le plan résolu et la liquidation judiciaire prononcée.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que la société TETRA FINITIONS SAS ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Vu les dispositions du code de commerce.
Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société TETRA FINITIONS SAS.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Vu que madame la vice-procureure de la République est favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte tenu des éléments fournis,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Romain FOURNIER
Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [M],[Adresse 2]
Commissaire de justice : S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maurel - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce.
Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnelou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du même code.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe du tribunal de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/11/2025.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026 à 9 heures, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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