Cour d'appel, 19 décembre 2024. 22/03209

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/03209 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPLD Minute n° [D] [T] C/ [5] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 09 Septembre 2022 N° RG : Copie certifiée conforme à : - M. [T] - Me Gontrand CHERRIER - [5] Copie exécutoire à : Me Virginie FARKAS Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : M. [D] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Ayant pour avocat Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 82 APPELANT à : [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocate Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 27 novembre 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère