Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/01182 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIL
N° MINUTE :
Requête du :
29 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [M],
demeurant [Adresse 1] de famille [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1971
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme Cécile LECA munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 mai 2022, M. [U] [M], âgé de 51 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 24 janvier 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % et qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 27 février 2023, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 18 juillet 2023, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet.
Par requête reçue au pôle social le 1er mars 2024, M. [U] [M] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.
M. [U] [M] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
La MDPH de [Localité 1] demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 % ; les difficultés d'insertion professionnelle ne sont pas liées au handicap mais à la maîtrise limitée du français, à l'absence de qualification et de démarches avérées d'insertion professionnelle.
Elle rappelle, à cet égard, qu'un parcours de formation en centre de réadaptation professionnelle a été débuté pour l'aider à accéder à des emplois sédentaires adaptés à ses pathologies, puis arrêté en 2011, du fait de l'absence de réponse de l'intéressé aux convocations. Pour ces raisons elle conclut à l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 24 janvier 2023 et 18 juillet 2023, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %. Il a contesté ces décisions.
M. [M] est affecté d'une épilepsie généralisée, ancienne, traitée. Au plan orthopédique, il a des antécédents de prothèse de genou droit, de laminectomie lombaire et de cure de hernie discale L4L-5, en 2004 et 2005, avec un pied gauche équin varus, par paralysie L5 gauche (il présente des troubles de la marche avec un steppage, déficit du pied l’obligeant à une flexion de cuisse, de genou, exagérées pour passer le pas).
Il présente par ailleurs une obésité, avec un poids de 118 kilos pour 1m87 et une dépression, avec suivi psychologique et psychiatrique.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 19 mai 2022.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Il est noté un périmètre de marche de 250 m avec une canne en extérieur, sans canne en intérieur. Il a besoin d'aide pour les démarches, en raison de sa mauvaise maîtrise du français. Il n’exerce plus d'emploi depuis 2021 et n'a pas de diplôme. Auparavant, il a travaillé dans le domaine du bâtiment et de la restauration. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) lui a été accordée sans limitation de durée.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 19 mai 2022.
S'agissant de la RSDAE, un parcours de formation en centre de réadaptation professionnelle a été débuté pour aider M. [M], bénéficiaire de la RQTH, à accéder à des emplois sédentaires adaptés à ses pathologies, mais arrêté en 2011, du fait de l'absence de réponse de l'intéressé aux convocations. Ainsi, les difficultés d'insertion professionnelle de M. [M] ne sont pas liées au handicap, mais à la maîtrise limitée du français, à l'absence de qualification et de démarches d'insertion professionnelle, qui lui ont été pourtant proposées.
C’est pourquoi, à la date de la demande, le 19 mai 2022, il n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 24 janvier 2023 et 18 juillet 2023 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [M], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [M] à l'encontre des décisions des 24 janvier 2023 et 18 juillet 2023, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit qu’à la date de la demande du 19 mai 2022, M. [M] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;
Dit qu’à la date de la demande du 19 mai 2022, M. [M] n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Condamne M. [M] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01182 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIL
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [U] [M]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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