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Tribunal Administratif de Nancy, 27 décembre 2024. 2402872

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2402872

Date de décision :

27 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024, Mme B A conteste la décision refusant de lui allouer une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " 2. Mme A conteste la décision refusant de lui allouer une bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025. Toutefois, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen, c'est-à-dire d'arguments de droit ou de fait de nature à remettre en cause la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nancy, le 27 décembre 2024. Le président, S. Davesne La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 240287

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