Cour d'appel, 29 juin 2023. 21/00664

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00664 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5VK. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 10 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00077 ARRÊT DU 29 Juin 2023 APPELANTE : LA [6] ([7]) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [R], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur WOLFF, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : M. [U] [S] Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 29 Juin 2023, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur WOLFF, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 juin 2018, M. ''[E] [V], alors salarié de la société [8] (la société), a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une pathologie décrite de la manière suivante : ' dépression due au travail/angoisse/insomnie/mal être  . Cette demande faisait suite à un certificat médical initial du 21 mars 2018, qui avait constaté des « crise d'angoisse - Insomnie - dépression secondaires aux conditions de travail ». Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par une lettre du 4 octobre 2019, la [6] (la caisse) a informé la société qu'elle prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. La société a alors saisi la commission de recours amiable, par une lettre du 2 décembre 2019. La commission n'ayant pas statué, la société a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans, par requête adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 18 février 2020. Par jugement du 10 novembre 2021 notifiée à la caisse le 17 novembre suivant, le tribunal a : Déclaré la décision de la caisse inopposable à la société ; Condamné la caisse aux dépens. La caisse a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration adressée au greffe de la cour par pli recommandé expédié le 3 décembre 2021. L'affaire a été fixée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 11 avril 2023. Par un courriel du 29 mars 2023, la caisse a indiqué qu'elle se désistait de son appel. MOTIVATION Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans la procédure sans représentation obligatoire, ce désistement peut être fait aussi bien par écrit que par oral. En l'espèce, la caisse s'est désistée sans réserves et alors que la société n'avait formé aucun appel ni aucune demande incidents. Ce désistement sera donc constaté, ainsi que l'extinction de l'instance d'appel. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la caisse sera condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS, La Cour, Constate le désistement d'appel de la [6] ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Condamne la [6] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, [H] [O] Y. [S]