Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
17 SEPTEMBRE 2026
Anne CHAMBELLANT, présidente
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED-ROKBI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière
tenus en audience publique le 3 septembre 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 17 septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01366 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAA7
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [T] [W], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
Me [K] [L]
2 copies certifiée conforme au dossier
Monsieur [E] [U] a été embauché par la société [1] à compter du 13 février 2012 en qualité d'ouvrier machine/magasinier.
Le 27 janvier 2020, monsieur [E] [U] a souscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle « tendinite épaule droite et gauche » complétée par un certificat médical initial établi le 13 décembre 2019 faisant état de « tendinopathie partiellement calcifiante du supra épineux droit avec enthésopathie de l'infra épineux droit + sous scapulaire droit ; tendinopathie calcifiante du sous scapulaire gauche + enthésopathies sus et sous épineux gauche». Cette déclaration a été notifiée à la société [1] par courrier du 12 mars 2020.
Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), par courrier du 12 janvier 2021, la CPAM du Rhône a informé la société [1] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite» inscrite au tableau n°57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail» déclarée par monsieur [U].
Le 27 janvier 2021, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Rhône.
Lors de sa séance du 4 mai 2022, la [2] a rejeté le recours de la société.
Par requête en date du 6 juillet 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [U].
Suite à mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 pour y être plaidée.
* * *
Aux termes de sa requête valant conclusions, soutenue oralement à l'audience, la société [1] sollicite du tribunal de déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son action et de lui juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par monsieur [U] le 19 novembre 2019, avec toutes suites et conséquences de droit.
Elle a indiqué à l'audience renoncer à son moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire concernant le délai de consultations des pièces et d'observations, l'accès aux documents non couvert par le secret médical ainsi que la date de première constatation médicale antérieure au certificat médical initial. Elle a conclu à la saisine d'un second CRRMP dès lors qu'elle conteste que les conditions du tableau 57 A des maladies professionnelles soient remplies.
S'agissant du caractère professionnel de la pathologie prise en charge, elle indique que le salarié n'a pas effectué les travaux et leur durée tels que décrits dans la liste limitative fixée par le tableau 57A des maladies professionnelles. En outre, elle indique que la caisse ne rapporte pas la preuve que le salarié a été exposé aux risques dans le cadre de son activité exercée au sein de la société [1] tels que défini audit tableau.
* * *
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la CPAM du RHONE sollicite du tribunal de :
- Constater que la caisse a respecté le principe du contradictoire ;
- Rejeter la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect de l'obligation d'information ;
- Avant dire droit, recueillir l'avis d'un autre comité ;
- Débouter la société [1] de son recours.
Elle prend note à l'audience de l'abandon des moyens tirés du non-respect du principe du contradictoire et de l'obligation d'information.
S'agissant du caractère professionnel de la pathologie, elle indique qu'aux termes de son enquête le salarié ne justifiait pas de la réalisation de travaux entrant dans la liste limitative visée au tableau mais que le [3] saisi a rendu un avis favorable qui la lie. Au vu de la contestation de la société, elle conclut à la saisine d'un second [4].
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI
En application des dispositions de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
En l'espèce, l'affection déclarée par monsieur [E] [U] est une pathologie de : « tendinite épaule droite et gauche».
A la suite de l'instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l'avis du [4] de la région Auvergne Rhône Alpes, au titre du non-respect de la liste limitatives des travaux, l'une des conditions au tableau n'étant pas remplie.
La société ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation des conditions de prise en charge de cette pathologie, il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un [4] autre que celui déjà saisi, ce qui est expressément prévu par les textes.
Il convient en conséquence de recueillir l'avis du [4] de la région PACA Corse, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d'un second CRRMP étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.
Il appartient à la société [1] de faire parvenir rapidement au comité désigné l'ensemble des éléments en sa possession permettant d'établir la réalité des conditions de travail dénoncées (courriers, emails, attestations de témoins, etc.).
Il appartient également à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative, en ce compris l'avis du médecin du travail.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement du demandeur de ses moyens tirés du non-respect du contradictoire ;
Dit que la procédure a été régulièrement suivie et est régulière en la forme ;
AVANT DIRE DROIT sur le recours de la société [1] contre la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône du 12 janvier 2021 au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [E] [U] « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » :
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par la société [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par monsieur [E] [U] en lien direct avec le travail habituel de la victime ;
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 17 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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