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Tribunal Administratif de Nice, 13 janvier 2025. 2406075

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2406075

Date de décision :

13 janvier 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B conteste les conclusions d'un rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont elle est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Le rapport établi par la société Soliha mandatée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, concernant l'état du logement dont Mme B est locataire, dans le cadre d'un litige qui l'oppose à ladite caisse ne constitue pas une décision administrative faisant directement grief et n'est, dès lors, pas susceptible de recours devant le juge administratif. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nice, le 13 janvier 2025. Le président de la 4ième chambre, signé G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef, La greffière, N°2406075

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