Cour de cassation, 12 janvier 2023. 19-13.776

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : S 19-13.776 Demandeur : la société Pressing Lamarck Défendeur : Mme [P] et autre Requête n° : 851/22 Ordonnance n° : 88275 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [P], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Pressing Lamarck, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 27 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Pressing Lamarck à Mme [F] [P] ; Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle Mme [F] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 mars 2020, puis signifiée par acte d'huissier le 21 juillet 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 19-13.776 est constatée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer