Cour d'appel, 20 décembre 2023. 23/00245

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.C.I. 85 CHARTRONS C/ S.A.R.L. TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT - TEB ---------------------- N° RG 23/00245 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCJ7 ---------------------- DU 20 DECEMBRE 2023 ---------------------- Radiation ORDONNANCE --------------- Nous, Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté de Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.C.I. 85 CHARTRONS demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 20/06279) rendu le 30 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 13 janvier 2023, à : S.A.R.L. TECHNIQUES ENERGETIQUES DU BATIMENT - TEB demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie GAUCHEROT, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de la mise en état en date du 29 Novembre 2023, à laquelle les parties ont été avisées de ce que la décision serait prononcée le 20 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe, Vu le jugement rendu le 30 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - rejeté la demande de jonction du litige avec l'affaire pendante N° RG 21 07413, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 9 juin 2020 N°21 20 001901, et s'y substituant, - condamné la Société Civile Immobilière 85 Chartrons (la SCI Chartrons) à régler à la S.A.R.L. techniques énergétique du batiment (la S.A.R.L. TEB), les sommes de : - 96 720 euros au titre d'un solde de factures, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2022, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le SCI 85 Chartrons aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, Vu l'appel relevé le 13 janvier 2023 par la SCI 85 Chartrons ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 23 mai 2023 par lesquelles la S.A.R.L. TEB demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation de l'instance diligentée par la société 85 Chartrons sous le numéro RG 23/00245, pour défaut d'exécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 novembre 2022, - de condamner la SCI 85 Chartrons au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens, Vu les dernières conclusions de la SCI 85 Chartrons en date du 28 novembre 2023 qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - sur la demande de radiation : débouter la S.A.R.L. TEB de sa demande de radiation ; - en toutes hypothèses : débouter la S.A.R.L. TEBde ses demandes indemnitaires tant au titre de la résistance abusive que sur le fondement de l'article 700 du CPC. SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La SCI 85 Chartrons ne démontre pas avoir acquitté les sommes mises à sa charge par le jugement frappé d'appel qui est assorti de l'exécution provisoire, ni même consigné celles-ci. Elle ne fait pas non plus état dans ses conclusions du 28 novembre 2023 du caractère excessif des conséquences de l'exécution ni d'une impossibilité d'acquitter les sommes dues. En conséquence, la radiation sera ordonnée. Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans faire application en conséquence des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Ordonne la radiation du rôle de l'affaire RG 23/00245 ; La présente ordonnance a été signée par Alain DESALBRES, conseiller chargé de la mise en état, et par Mélody VIGNOLLE-DELTI, greffier. Le greffier Le Conseiller