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Tribunal Administratif de Limoges, 10 décembre 2024. 2400425

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2400425

Date de décision :

10 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, M. B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordres de recouvrement portant numéros AFPP2023060403 et AFPP2023060404 émis par l'agence de services et de paiement à son encontre pour un montant total de 1 900,20 euros ; 2°) de condamner l'Agence de Services et de paiement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts résultant de leur préjudice moral ; 3°) de condamner l'Agence de Services et de paiement à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Laurent et à l'agence de services et de paiement. Fait à Limoges, le 10 décembre 2024. Le vice-président, La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C F-J. REVEL jb

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