Cour d'appel, 27 mars 2025. 21/21356

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21356 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZFZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 21/05405 APPELANTE S.C.I. ZAGORA, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 10 INTIMÉE S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0377 Assistée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 6 décembre 2021, la SCI Zagora a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny qui a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par la SCI Zagora, - condamné la SCI Zagora à payer à la société Veolia eau d'Ile-de-France la somme de 23.189,29 euros TTC au titre du solde restant dû selon relevé du 18 janvier 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 mai 2021, et jusqu'à complet paiement, - rappelé que l'exécution provisoire de l'entier jugement est de droit, - condamné la SCI Zagora à payer à la société Veolia eau d'Ile-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Zagora aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté comme injustifié le surplus des demandes. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2022, la SCI Zagora demande à la cour de : - La déclarer recevable et bien fondée en son appel, - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - Condamner la société Veolia eau d'Ile-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, la société Veolia eau d'Ile-de-France demande à la cour, au visa des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de : - Constater le désistement de la société Veolia eau d'Ile-de-France de ses demandes à l'égard de la SCI Zagora et sa renonciation au bénéfice du jugement dont appel, - Débouter la SCI Zagora de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés par elles. La clôture a été prononcée le 23 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Partie intimée, la société Veolia eau d'Ile-de-France indique dans ses conclusions du 25 mai 2022 qu'elle entend se désister de ses demandes formées à l'encontre de la SCI Zagora et renoncer au bénéfice du jugement. Ce désistement n'a pas été accepté par la SCI Zagora, partie appelante, qui sollicite l'infirmation du jugement et la condamnation de la société Veolia eau d'Ile-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant du désistement de l'intimé, et non de l'appelant, les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et il appartient à la cour de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions de la SCI Zagora maintenues néanmoins. Sur la demande en paiement Au soutien de son appel, la SCI Zagora affirme qu'elle n'est pas propriétaire de la totalité de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] mais d'un seul lot à usage commercial et conteste être liée par un contrat d'abonnement à la société Veolia eau Ile-de-France, un tel contrat ne pouvant être contracté que par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires. La société Veolia eau d'Ile de France reconnaît que la SCI Zagora n'est pas titulaire du contrat d'abonnement, relevant toutefois qu'elle n'a reçu aucune contestation de celle-ci malgré les factures qui lui ont été adressées et les courriers l'informant du remplacement du compteur d'eau. Il y a lieu, dans ces conditions, d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Zagora à payer à la société Veolia eau d'Ile-de-France la somme de 23.189,29 euros TTC au titre du solde restant dû selon relevé du 18 janvier 2019, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 mai 2021 et jusqu'à complet paiement et, statuant à nouveau, de donner acte à la société Veolia eau d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la SCI Zagora. Sur les frais et dépens de première instance et d'appel Le jugement étant infirmé, il le sera également pour ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, mis à la charge de la SCI Zagora. Statuant de ce chef pour la première instance et en appel, la société Veolia eau d'Ile-de-France, partie succombante, sera tenue aux dépens ainsi qu'à payer à la SCI Zagora la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la société Veolia eau d'Ile-de-France se désiste de ses demandes en paiement formées à l'encontre de la SCI Zagora, Condamne la société Veolia eau d'Ile-de-France aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la société Veolia eau d'Ile-de-France à payer à la SCI Zagora la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,