Cour d'appel, 10 mai 2023. 23/00787

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00787 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4PH N° de Minute : 793 Ordonnance du mercredi 10 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [H] né le 10 Octobre 1999 à CHLEF de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [P] [T] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 10 mai 2023 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 10 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [H] ; Vu l'appel interjeté par M. [C] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 4]-[Localité 5] le 03 mai 2023 à 08h56 monsieur [C] [H], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 03 mai 2023 à 09h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le 20 mars 2023 par monsieur le Préfet du Nord et notifiée à l'intéressé le 03 mai 2023 à 08h40. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/05/2023 (15h47) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 09/05/2023 à 12h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant indique souffrir d'une paralysie faciale périphérique gauche et expose les moyens suivants : Moyens nouveaux en appel ' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale. ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire En outre monsieur [C] [H] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire chez son cousin [Adresse 1] et verse aux débats une attestation d'hébergement de l'hébergeant. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [S] [E]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur les diligences pour organiser l'éloignement En l'espèce : Une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée auprès des autorités consulaires algériennes avant la sortie de détention soit dès le 28 février 2023. Malgré plusieurs relances le laissez-passer consulaire sollicité n'est pas délivré à ce jour. Il est à noter que monsieur [C] [H] a opposé une obstruction majeure à son éloignement en refusant d'être auditionné avant la levée d'écrou les 14 et 16 mars 2023. Il avait préalablement refusé un passage à la borne EURODAC ainsi que la prise de photographie d'identité le 8 mars 2023 Une demande de routing a été effectuée à titre conservatoire le : 03 mai 2023 (11h08) 5/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure. Pour le surplus, aucune pièce produite ne démontrant que la pathologie invoquée serait incompatible avec la rétention, cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse à recevoir des autorités sur la demande de laissez-passer consulaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Aurélie DI DIO, Greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 23/00787 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4PH REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 10 mai 2023 : - M. [C] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [H] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [H] le mercredi 10 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne-laure PERREZ le mercredi 10 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] Le greffier, le mercredi 10 mai 2023 N° RG 23/00787 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4PH