Tribunal Administratif de Caen, 26 octobre 2023. 2301938
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2301938
Date de décision :
26 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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